Article considérant 23

(23) Afin de réagir de façon appropriée au non-respect du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la suspension de l’application de tout ou partie des règles spécifiques énoncées dans le présent règlement, lorsqu’une condition préalable essentielle à l’application de ces règles spécifiques n’est pas ou plus remplie, telle que l’achèvement des installations de contrôles SPS, ou en cas de manquement systémique par le Royaume-Uni aux règles spécifiques énoncées dans le présent règlement. Dans ce cas, il convient de prévoir un mécanisme formel d’information et de consultation assorti de délais clairs dans lesquels la Commission devrait agir.