(24) Lorsque les règles spécifiques prévues dans le présent règlement concernant l’entrée d’envois de biens de consommation en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni sont suspendues, les règles énoncées dans les dispositions du droit de l’Union énumérées à l’annexe 2 du protocole et dans une annexe du présent règlement devraient à nouveau s’appliquer à ces envois.
Règlement (UE) 2023/1231 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1231
RattachementRèglement (UE) 2023/1231
Versionacte d'origine du 14/06/2023 (CELEX 32023R1231)
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