Règlement (UE) 2023/1231 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/1231
RattachementRèglement (UE) 2023/1231
Versionacte d'origine du 14/06/2023 (CELEX 32023R1231)
RéférenceConsidérant 25 du règlement (UE) 2023/1231EUR-Lex →

(25) Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de modifier les annexes du présent règlement, en particulier pour adapter la liste des actes de l’Union ou des parties de ceux-ci auxquels les règles spécifiques dérogent, pour préciser davantage l’application des règles spécifiques concernant les installations de contrôles SPS, l’inscription des établissements sur une liste, les modalités de contrôle et le marquage des biens de consommation conformément à des critères appropriés, et pour permettre à la Commission de prendre des mesures de suspension en cas de manquement systémique par le Royaume-Uni aux règles spécifiques énoncées dans le présent règlement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1231. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).