(25) Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de modifier les annexes du présent règlement, en particulier pour adapter la liste des actes de l’Union ou des parties de ceux-ci auxquels les règles spécifiques dérogent, pour préciser davantage l’application des règles spécifiques concernant les installations de contrôles SPS, l’inscription des établissements sur une liste, les modalités de contrôle et le marquage des biens de consommation conformément à des critères appropriés, et pour permettre à la Commission de prendre des mesures de suspension en cas de manquement systémique par le Royaume-Uni aux règles spécifiques énoncées dans le présent règlement.
Règlement (UE) 2023/1231 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1231
RattachementRèglement (UE) 2023/1231
Versionacte d'origine du 14/06/2023 (CELEX 32023R1231)
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