(28) La Commission devrait adopter des actes d’exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à la nécessité de réagir efficacement et rapidement à un risque accru pour la santé animale, végétale ou publique ou pour la protection des consommateurs, des raisons d’urgence impérieuses le requièrent.
Règlement (UE) 2023/1231 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1231
RattachementRèglement (UE) 2023/1231
Versionacte d'origine du 14/06/2023 (CELEX 32023R1231)
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