(3) En vertu du protocole, certaines dispositions du droit de l’Union énumérées à l’annexe 2 dudit protocole établissent des règles applicables, notamment, à l’entrée en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni d’envois de biens de consommation, de végétaux destinés à la plantation, de tubercules de Solanum tuberosum L. destinés à la plantation (ci-après dénommés «plants de pommes de terre»), de machines et véhicules qui ont été utilisés à des fins agricoles ou forestières, ainsi qu’aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie à destination de l’Irlande du Nord.
Règlement (UE) 2023/1231 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1231
RattachementRèglement (UE) 2023/1231
Versionacte d'origine du 14/06/2023 (CELEX 32023R1231)
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