Règlement (UE) 2023/1231 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/1231
RattachementRèglement (UE) 2023/1231
Versionacte d'origine du 14/06/2023 (CELEX 32023R1231)
RéférenceConsidérant 30 du règlement (UE) 2023/1231EUR-Lex →

(30) Il convient de prévoir une période transitoire pour l’application des règles spécifiques établies par le présent règlement concernant les exigences en matière de marquage aux biens de consommation qui sont déjà sur le marché,

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