(4) Plus précisément, certaines dispositions du droit de l’Union énumérées à l’annexe 2 du protocole établissent des règles qui s’appliquent à l’entrée en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni d’envois de certains biens de consommation aux fins de la santé publique et de la protection des consommateurs, y compris l’interdiction d’importer certains produits.
Règlement (UE) 2023/1231 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1231
RattachementRèglement (UE) 2023/1231
Versionacte d'origine du 14/06/2023 (CELEX 32023R1231)
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