(5) Les règlements (CE) no 1069/2009, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil établissent des règles qui s’appliquent à l’entrée en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni d’envois de certains biens de consommation d’origine animale ou végétale, de produits composés, de végétaux destinés à la plantation autres que des plants de pommes de terre, de machines et véhicules qui ont été utilisés à des fins agricoles ou forestières et de plants de pommes de terre, afin de protéger la santé publique, animale et végétale dans le marché intérieur, y compris les exigences relatives aux certificats officiels individuels, les taux liés aux contrôles officiels et l’interdiction d’importer certains produits.
Règlement (UE) 2023/1231 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1231
RattachementRèglement (UE) 2023/1231
Versionacte d'origine du 14/06/2023 (CELEX 32023R1231)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.