(7) Le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil interdit l’importation dans l’Union de produits de la pêche issus de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Afin de garantir l’efficacité de cette interdiction, les produits de la pêche ne peuvent être importés dans l’Union qu’à condition qu’ils soient accompagnés d’un certificat de capture et soumis à des contrôles et vérifications.
Règlement (UE) 2023/1231 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1231
RattachementRèglement (UE) 2023/1231
Versionacte d'origine du 14/06/2023 (CELEX 32023R1231)
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