Version d'origine : acte du 26/04/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/1309
IntituléModification apportée au règlement délégué (UE) 2022/127
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/1309
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R1309)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2023/1309EUR-Lex →
L’article 39 du règlement délégué (UE) 2022/127 est remplacé par le texte suivant:
«Article 39
Dispositions transitoires
1. Lorsqu’un organisme payeur ayant été agréé conformément au règlement (UE) no 1306/2013 assume la responsabilité de dépenses dont il n’était pas responsable précédemment, il reçoit l’agrément correspondant à ses nouvelles responsabilités avant le 1er janvier 2023.
2. Les mesures énumérées à l’annexe VI du règlement délégué (UE) no 907/2014 ne sont pas soumises au système de contrôle établi par le titre IV, chapitre III, du règlement (UE) 2021/2116.».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.