Article considérant 2

(2) Le titre IV, chapitre III, du règlement (UE) 2021/2116 prévoit le contrôle des opérations des entités qui reçoivent ou effectuent des paiements liés directement ou indirectement au système de financement par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), afin de vérifier la réalité et la régularité des opérations relevant du système de financement par le FEAGA. Il convient d’exclure du champ du contrôle des transactions les mesures qui, par nature, ne se prêtent pas au contrôle ex post des documents commerciaux, ainsi que les mesures qui concernent soit des paiements liés à la surface soit des paiements sans lien avec des documents commerciaux pouvant faire l’objet de contrôles. Conformément à l’article 46 du règlement d’exécution (UE) 2022/128 de la Commission, qui prévoit que les contrôles des opérations portent sur l’exercice budgétaire du FEAGA précédant le début de la période de contrôle considérée, qui se situe chaque année entre le 1er juillet et le 30 juin de l’année suivante, le contrôle des opérations porte sur les opérations antérieures à l’entrée en application du règlement (UE) 2021/2116. Pour faciliter la transition par rapport aux dispositions prévues par le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, il convient de prévoir des règles transitoires excluant du champ du contrôle des opérations les mesures précédemment exemptées par le règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission. Étant donné que ces mesures n’ont jamais été adaptées au contrôle des opérations, il convient que la présente modification s’applique rétroactivement à partir du 1er janvier 2023, date d’application du règlement délégué (UE) 2022/127.