Article considérant 3

(3) Le règlement délégué (UE) 2022/127 a abrogé le règlement délégué (UE) no 907/2014 avec effet au 1er janvier 2023. Toutefois, l’article 40, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2022/127, qui énumère les dispositions du règlement délégué (UE) no 907/2014 qui demeurent applicables, ne tient pas compte du fait que certaines dispositions doivent continuer de s’appliquer en ce qui concerne les dépenses exposées et les paiements effectués pour des régimes de soutien au titre du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil jusqu’à l’année civile 2022 comprise, aux mesures mises en œuvre en vertu des règlements (UE) no 228/2013, (UE) no 229/2013, (UE) no 1308/2013 et (UE) no 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil jusqu’au 31 décembre 2022, en ce qui concerne les dépenses encourues et les paiements effectués pour les opérations mises en œuvre en vertu du règlement (UE) no 1308/2013 après le 31 décembre 2022 et jusqu’à la fin de ces régimes d’aide et en ce qui concerne la mise en œuvre de programmes de développement rural en vertu du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil. Cela a créé un vide juridique. Il convient donc de rectifier l’article 40, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2022/127 en ajoutant à la liste les dispositions concernées. Il importe que cette correction s’applique rétroactivement à partir du 1er janvier 2023, date d’application du règlement délégué (UE) 2022/127.