(2) Le 17 janvier 2019, la République de Corée a présenté une demande de prorogation de la période d’application de la décision 2002/499/CE, mais cette prorogation n’a pas été accordée avant l’expiration de ladite décision, le 31 décembre 2020.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1310 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1310
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1310
Versionacte d'origine du 27/06/2023 (CELEX 32023R1310)
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