(1) Le 24 avril 2019, la société CVAS Development GmbH a soumis à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»), conformément à l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, une demande d’autorisation de l’Union d’une famille de produits biocides dénommée «CVAS Biocidal Product Family based on L (+) Lactic Acid», relevant des types de produits 3 et 4 tels que décrits à l’annexe V dudit règlement, confirmant par écrit que l’autorité compétente de la Slovénie avait accepté d’évaluer la demande. Ladite demande a été enregistrée dans le registre des produits biocides sous le numéro BC-XR051157-11.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1311 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1311
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1311
Versionacte d'origine du 27/06/2023 (CELEX 32023R1311)
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