Article considérant 10

(10) Afin d’atténuer les effets de la hausse des prix de l’énergie provoquée par la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil permet exceptionnellement aux États membres d’appliquer, à titre temporaire, des mesures d’intervention publique dans la fixation des prix pour la fourniture d’électricité aux PME, y compris des obligations de fourniture à un prix inférieur aux coûts. Par conséquent, il convient également d’inclure dans le champ d’application du règlement (UE) n° 651/2014 les conditions de compatibilité applicables aux aides aux PME sous forme d’interventions publiques temporaires concernant la fourniture d’électricité, de gaz ou de chaleur produite à partir de gaz naturel, afin d’atténuer les effets des hausses de prix provoquées par la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. De telles mesures ne doivent créer aucune discrimination entre les PME ni entre les fournisseurs, ni leur imposer des coûts inéquitables. Les fournisseurs devraient donc être indemnisés pour les coûts liés à un approvisionnement à des prix réglementés si l’intervention publique les oblige à fournir à des prix inférieurs aux coûts. Afin d’éviter que de telles mesures n’augmentent la demande d’électricité, de gaz naturel ou de chaleur produite à partir de gaz naturel ou d’électricité, les prix réglementés ne devraient couvrir qu’un volume limité de consommation et ne devraient pas aboutir à un prix moyen des fournitures inférieur aux prix en vigueur avant l’agression contre l’Ukraine.