Article considérant 14

(14) Les réseaux de transmission sont un préalable au déploiement des réseaux d’accès fixes et mobiles dans les zones où il n’existe pas d’infrastructure de ce type ou dans lesquelles aucune infrastructure de ce type n’est susceptible d’être développée dans un avenir proche. Les aides d’État octroyées pour soutenir le déploiement de certains réseaux de transmission performants qui bénéficient à la fois aux réseaux fixes et mobiles doivent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur et être exemptées de l’obligation de notification sous certaines conditions, afin de contribuer à combler la fracture numérique dans les zones où le marché est défaillant, tout en limitant les risques de distorsion de la concurrence et d’éviction des investissements privés.