Article considérant 15

(15) À la suite de l’adoption des lignes directrices révisées relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques pour la période débutant en 2022, il convient d’aligner les dispositions relatives à l’accès des PME au financement figurant dans le règlement (UE) n° 651/2014 sur les lignes directrices révisées afin de garantir la cohérence. Les PME constituent l’épine dorsale des économies des États membres, en termes tant d’emploi que de dynamisme économique et de croissance, et sont dès lors également essentielles au développement économique et à la résilience de l’Union dans son ensemble. Elles apportent des solutions innovantes aux problèmes comme le changement climatique, l’utilisation inefficace des ressources et la perte de cohésion sociale, et contribuent à diffuser cette innovation, qui soutient les transitions verte et numérique et renforce la résilience ou la souveraineté technologique de l’Union. Toutefois, pour être en mesure de se développer et d’exploiter pleinement leur potentiel, les PME doivent avoir accès aux financements. Par conséquent, la Commission juge approprié de stimuler la création d’un marché du financement des risques efficient, de sorte que les PME puissent accéder aux financements nécessaires à chaque stade de leur développement. Tant qu’un tel marché n’est pas encore totalement en place, les aides à l’accès des PME et des jeunes pousses au financement remédient aux défaillances du marché ou à d’autres obstacles pertinents qui empêchent ces dernières d’attirer les financements dont elles ont besoin pour développer pleinement leur potentiel. Les PME, en particulier lorsqu’elles sont jeunes ou font partie de secteurs nouveaux ou de haute technologie, ne sont souvent pas en mesure de démontrer leur solvabilité aux investisseurs. L’évaluation des règles concernées réalisée en 2019 et 2020 a confirmé la persistance de ces défaillances du marché ou autres obstacles pertinents, une situation qui risque d’être aggravée par la pandémie de COVID-19 et les conséquences de la situation politique et économique actuelle en Europe qui découle de la guerre d’agression russe contre l’Ukraine. La structure et la portée des dispositions relatives au financement des risques doivent être révisées pour faciliter encore le déploiement de ces aides visant à garantir les perspectives de croissance des PME et la résilience globale de l’économie de l’Union et pour apporter une plus grande clarté. Les projets admissibles au bénéfice d’un soutien du Fonds pour l’innovation peuvent bénéficier d’un accès plus souple au financement pour les «entreprises innovantes».