Article considérant 16

(16) À la suite de l’adoption des lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie, qui sont applicables depuis le 27 janvier 2022 il convient d’adapter les dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 relatives aux aides dans les domaines de la protection de l’environnement, y compris du climat, et de l’énergie afin de garantir la cohérence entre les différents ensembles de règles visant les mêmes objectifs. Le champ d’application du chapitre III, section 7, du règlement (UE) n° 651/2014 devrait être adapté pour tenir compte de l’évolution du marché, du pacte vert pour l’Europe et des objectifs de la loi européenne sur le climat, ainsi que des mesures prévues dans le plan REPowerEU de la Commission pour faire face aux effets de la guerre d’agression russe contre l’Ukraine et atténuer tout effet négatif sur l’accélération de la transition écologique, y compris des dispositions introduites pour modifier le règlement (UE) n° 651/2014 en 2021. Lorsqu’ils conçoivent leurs mesures d’aide d’État, les États membres peuvent combiner des aides relevant de dispositions différentes du règlement (UE) n° 651/2014, pour autant que toutes les conditions applicables, y compris celles en matière de cumul, soient remplies.