Article considérant 17

(17) Les aides à l’investissement visant à soutenir l’acquisition ou la location à crédit-bail de véhicules à émissions nulles ou de véhicules propres ou la mise à niveau de véhicules, de sorte que ces derniers puissent être considérés comme des véhicules à émissions nulles ou des véhicules propres, contribuent à la transition vers une mobilité à émissions nulles et à la réalisation des objectifs ambitieux du pacte vert pour l’Europe, principalement la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports. Compte tenu de l’expérience acquise par la Commission en ce qui concerne les mesures d’aide d’État en faveur d’une mobilité propre, il est opportun d’introduire des conditions de compatibilité spécifiques afin de veiller à ce que les aides soient proportionnées et ne faussent pas indûment la concurrence en détournant la demande de solutions alternatives plus propres. Il convient d’élargir le champ d’application des dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 concernant les aides à l’investissement en faveur des infrastructures de recharge électrique ou de ravitaillement en hydrogène pour couvrir également les infrastructures de ravitaillement fournissant de l’hydrogène non renouvelable, pour autant qu’il existe une trajectoire claire vers la décarbonation de l’hydrogène. En outre, les aides en faveur des infrastructures de recharge et de ravitaillement devraient également être disponibles pour les infrastructures qui ne sont pas accessibles au public.