(2) Afin de conférer prévisibilité et sécurité juridique à la mise en œuvre des modifications du règlement (UE) n° 651/2014 introduites par le présent règlement, en particulier pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir la transition écologique et numérique, il convient de prolonger la durée d’application du règlement (UE) n° 651/2014 de 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2026.
Règlement (UE) 2023/1315 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1315
RattachementRèglement (UE) 2023/1315
Versionacte d'origine du 23/06/2023 (CELEX 32023R1315)
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