Article considérant 23

(23) Il convient d’appliquer les mêmes conditions relatives aux aides sous forme de réductions et d’exonérations de taxes environnementales dans tous les secteurs économiques, à moins que des règles particulières ne s’appliquent. Par conséquent, les aides sous forme de réductions fiscales pour la pêche dans les eaux intérieures et les travaux piscicoles adoptées par les États membres conformément à l’article 15, paragraphe 1, point f), et à l’article 15, paragraphe 3, de la directive 2003/96/CE du Conseil doivent relever du champ d’application du règlement (UE) n° 651/2014 à partir du 1er juillet 2023 étant donné que le règlement (UE) 2022/2473 de la Commission ne leur sera plus applicable.