(25) En ce qui concerne les investissements dans les infrastructures énergétiques, il convient d’inclure dans le champ d’application du règlement (UE) n° 651/2014 des exemptions par catégorie pour soutenir les investissements qui ne sont pas situés dans des zones assistées. En outre, il y a lieu d’adapter les conditions de compatibilité dudit règlement concernant les aides aux investissements dans les infrastructures énergétiques pour le gaz naturel, afin de tenir compte des objectifs du pacte vert pour l’Europe et garantir le respect des objectifs climatiques à l’horizon 2030 et 2050.
Règlement (UE) 2023/1315 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1315
RattachementRèglement (UE) 2023/1315
Versionacte d'origine du 23/06/2023 (CELEX 32023R1315)
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