(5) Conformément aux objectifs de la stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique, les aides d’État aux services de conseil en faveur des PME peuvent être octroyées sous forme de bons, par exemple pour promouvoir les services de conseil écologique. En outre, lorsqu’ils octroient des aides d’État, les États membres peuvent décider d’appliquer des règles simplifiées aux PME afin de réduire la charge administrative de ces dernières et de faciliter leur participation aux procédures d’appel d’offres.
Règlement (UE) 2023/1315 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1315
RattachementRèglement (UE) 2023/1315
Versionacte d'origine du 23/06/2023 (CELEX 32023R1315)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.