(8) Compte tenu de l’introduction d’exemptions par catégorie spécifiques pour les activités de développement local menées par les acteurs locaux («DLAL»), désignées comme développement local Leader dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural, et les projets des groupes opérationnels du partenariat européen d’innovation «Productivité et développement durable de l’agriculture» (PEI) dans le règlement (UE) 2022/2472 de la Commission, il convient, d’une part, d’étendre le champ d’application de l’exemption par catégorie actuelle prévue pour les projets DLAL au titre du règlement (UE) n° 651/2014 au-delà des projets désignés comme développement local Leader et, d’autre part, de supprimer l’exemption par catégorie prévue pour les projets relevant du PEI au titre du règlement (UE) n° 651/2014.
Règlement (UE) 2023/1315 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1315
RattachementRèglement (UE) 2023/1315
Versionacte d'origine du 23/06/2023 (CELEX 32023R1315)
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