Article considérant 9

(9) Il convient d’inclure dans le champ d’application du règlement (UE) n° 651/2014 des conditions de compatibilité pour les aides aux microentreprises sous forme d’interventions publiques concernant la fourniture d’électricité, de gaz naturel ou de chaleur. De telles mesures doivent être conformes aux dispositions applicables du droit de l’Union lorsqu’elles sont considérées comme des interventions publiques dans la fixation des prix. Ces mesures ne doivent créer aucune discrimination entre fournisseurs ni entre microentreprises et devraient aboutir à un prix de détail supérieur aux coûts, à un niveau permettant l’exercice d’une concurrence effective entre détaillants.