(5) En outre, en raison de la souplesse accordée aux États membres en ce qui concerne les délais de mise en œuvre de la mesure de vendange en vert, il est nécessaire de déroger à l’article 43, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2016/1150 afin d’adapter le délai prévu dans cette disposition pour permettre aux autorités compétentes d’effectuer des contrôles de la mise en œuvre des opérations de vendange en vert. Il convient en conséquence, pour l’exercice 2023, que ces contrôles aient lieu au plus tard le 15 septembre 2023 et soient achevés, en tout état de cause, à la date normale des vendanges (stade N de Baggiolini ou stade BBCH 89).
Règlement d’exécution (UE) 2023/1317 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1317
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1317
Versionacte d'origine du 28/06/2023 (CELEX 32023R1317)
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