(6) En outre, le Royaume-Uni s’est engagé à prendre les mesures nécessaires, conformément au protocole, pour faire en sorte que les transferts des produits concernés sur la base de contingents tarifaires de l’Union soient imputés en temps utile sur ces contingents, dès que ces produits sont mis en libre pratique en Irlande du Nord, de la même manière que si les marchandises étaient importées dans l’Union.
Règlement (UE) 2023/1321 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1321
RattachementRèglement (UE) 2023/1321
Versionacte d'origine du 14/06/2023 (CELEX 32023R1321)
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