Règlement (UE) 2023/1322 · Article

Article 37

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/06/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2023/1322
IntituléBudget
Rattachement
CHAPITRE VI — Dispositions financières
  1. Règlement (UE) 2023/1322
  2. CHAPITRE VI — Dispositions financières
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R1322)
Référencearticle 37 du règlement (UE) 2023/1322EUR-Lex →

1. Toutes les recettes et dépenses de l’Agence font l’objet de prévisions pour chaque exercice, celui-ci coïncidant avec l’année civile, et sont inscrites au budget de l’Agence.

2. Le budget de l’Agence est équilibré en recettes et en dépenses.

3. Sans préjudice d’autres ressources, les recettes de l’Agence comprennent:

a) une contribution de l’Union inscrite au budget général de l’Union;

b) toute contribution financière volontaire des États membres;

c) les frais facturés pour les services rendus, conformément à l’article 38;

d) les éventuelles contributions financières des organisations et organismes et des pays tiers visés, respectivement, aux articles 53 et 54; et

e) un financement de l’Union en gestion indirecte ou sous la forme de subventions ad hoc conformément aux règles financières applicables à l’Agence et aux dispositions des instruments pertinents appuyant les politiques de l’Union.

4. Le montant et l’origine des recettes visées au paragraphe 3, points b) à e), figurent dans les comptes annuels de l’Agence et sont détaillés avec précision dans le rapport annuel sur la gestion budgétaire et financière de l’Agence visé à l’article 41, paragraphe 3.

5. Les dépenses de l’Agence comprennent la rémunération du personnel, les dépenses administratives et d’infrastructure et les frais de fonctionnement. Les frais de fonctionnement peuvent inclure des dépenses en faveur des points focaux nationaux, ainsi qu’il est indiqué à l’article 33, paragraphe 5.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1322. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).