Version d'origine : acte du 27/06/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2023/1322
IntituléTransparence
RattachementCHAPITRE VIII — Dispositions générales et finales
Règlement (UE) 2023/1322
CHAPITRE VIII — Dispositions générales et finales
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R1322)
Référencearticle 47 du règlement (UE) 2023/1322EUR-Lex →
1. Le règlement (CE) no 1049/2001 s’applique aux documents détenus par l’Agence.
2. Le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil s’applique aux opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par l’Agence.
3. Dans un délai de six mois à compter de la date de sa première réunion après le 2 juillet 2024, le conseil d’administration fixe les modalités d’application du règlement (UE) 2018/1725 par l’Agence, y compris celles concernant la désignation du délégué à la protection des données de l’Agence. Ces modalités sont fixées après consultation du Contrôleur européen de la protection des données.
Nota : Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.