Version d'origine : acte du 27/06/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2023/1322
IntituléProtection des informations classifiées et des informations sensibles non classifiées
RattachementCHAPITRE VIII — Dispositions générales et finales
Règlement (UE) 2023/1322
CHAPITRE VIII — Dispositions générales et finales
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R1322)
Référencearticle 49 du règlement (UE) 2023/1322EUR-Lex →
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2. L’Agence ne peut échanger des informations classifiées avec les autorités compétentes d’un pays tiers ou d’une organisation internationale ou partager des ICUE avec un autre organe ou organisme de l’Union que dans le cadre d’arrangements administratifs. Les arrangements administratifs sont subordonnés à l’autorisation du conseil d’administration, après consultation de la Commission. En l’absence d’un arrangement administratif, toute communication ad hoc exceptionnelle d’ICUE à un autre organe ou organisme de l’Union est subordonnée à une décision du directeur exécutif, après consultation de la Commission.
Aller plus loin
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