Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/06/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. L’Agence est le successeur en droit pour l’ensemble des contrats conclus par l’OEDT, des obligations qui lui incombent et des biens qu’il a acquis.
2. Le présent règlement n’affecte pas la validité juridique des accords et des arrangements conclus par l’OEDT avant le 2 juillet 2024.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.