(36) Il importe que l’Agence dispose de ressources suffisantes pour mener à bien les missions, les objectifs et les responsabilités qui lui sont assignés en vertu du présent règlement et qu’elle soit dotée d’un budget autonome reflétant sa mission. Elle devrait être principalement financée par une contribution du budget général de l’Union. La procédure budgétaire de l’Union devrait être applicable en ce qui concerne la contribution de l’Union et toute autre subvention imputable sur le budget général de l’Union. La Cour des comptes devrait procéder à l’audit des comptes de l’Agence.
Règlement (UE) 2023/1322 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1322
RattachementRèglement (UE) 2023/1322
Versionacte d'origine du 27/06/2023 (CELEX 32023R1322)
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