(41) L’Agence traite des données qui exigent une protection particulière, notamment des informations classifiées de l’Union européenne (ICUE) et des informations sensibles non classifiées. L’Agence devrait établir des règles en matière de confidentialité et de traitement de ces informations. Les règles en matière de protection des ICUE devraient être compatibles avec les décisions (UE, Euratom) 2015/443 et (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission. Conformément à ces actes juridiques, l’Agence devrait s’abstenir de publier des données sensibles. Elle devrait également s’abstenir de divulguer des informations commerciales confidentielles de tiers.
Règlement (UE) 2023/1322 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1322
RattachementRèglement (UE) 2023/1322
Versionacte d'origine du 27/06/2023 (CELEX 32023R1322)
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