(44) L’Agence devrait se substituer et succéder à l’OEDT. Elle devrait, par conséquent, être le successeur en droit de l’OEDT pour l’ensemble des contrats conclus par ce dernier, y compris les contrats de travail, l’ensemble des obligations qui lui incombent et l’ensemble des biens qu’il a acquis. Les accords internationaux conclus par l’OEDT avant le 2 juillet 2024 devraient rester en vigueur.
Règlement (UE) 2023/1322 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1322
RattachementRèglement (UE) 2023/1322
Versionacte d'origine du 27/06/2023 (CELEX 32023R1322)
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