Règlement d’exécution (UE) 2023/1330 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1330
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1330
Versionacte d'origine du 29/06/2023 (CELEX 32023R1330)
RéférenceConsidérant 11 du règlement d’exécution (UE) 2023/1330EUR-Lex →

(11) À cet égard, elle a également rappelé qu’au moment de la demande, il n’est pas nécessaire que la Commission dispose de la même quantité et de la même qualité d’éléments pour démontrer la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice que celles qui seraient nécessaires à la prorogation des mesures. Une enquête antidumping est un processus dont l’avancement permet d’acquérir progressivement une certitude quant à l’existence des éléments nécessaires à l’adoption ou à la prorogation d’une mesure ou bien à la clôture d’une procédure. En outre, il n’est pas exclu que la demande puisse contenir certaines erreurs ou certaines inexactitudes. Toutefois, leur présence n’a pas forcément d’incidence sur la conclusion générale selon laquelle la demande contient suffisamment d’éléments étayant la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping préjudiciable, et selon laquelle le dossier mérite une enquête.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1330. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).