(38) La Commission a ensuite défini la proportion de ventes bénéficiaires à des clients indépendants sur le marché intérieur pour chaque type de produit au cours de la période d’enquête de réexamen, afin de savoir s’il était opportun d’utiliser les ventes intérieures réelles aux fins du calcul de la valeur normale, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1330 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1330
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1330
Versionacte d'origine du 29/06/2023 (CELEX 32023R1330)
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