(48) Eu égard à la marge bénéficiaire utilisée, selon une jurisprudence constante des juridictions de l’Union, la Commission n’a pas utilisé la marge bénéficiaire de la société liée, car cette marge est jugée non fiable. En l’absence de toute autre information, elle a eu recours à la marge bénéficiaire de 4,5 %, qui avait également été utilisée lors de l’enquête initiale.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1330 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1330
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1330
Versionacte d'origine du 29/06/2023 (CELEX 32023R1330)
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