(51) Les emballages destinés aux ventes à l’exportation et aux ventes sur le marché intérieur étaient fondamentalement identiques; il n’y avait dès lors aucune raison d’accéder à cette demande d’ajustement.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1330 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1330
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1330
Versionacte d'origine du 29/06/2023 (CELEX 32023R1330)
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