(85) Cette comparaison a fait apparaître une marge moyenne pondérée de sous-cotation de 13,7 % pour les importations en provenance du pays concerné sur le marché de l’Union. Il est apparu qu’environ 83 % des volumes d’importation avaient fait l’objet d’une sous-cotation.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1330 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1330
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1330
Versionacte d'origine du 29/06/2023 (CELEX 32023R1330)
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