(16) Pour des raisons budgétaires, l’Union ne devrait financer les dépenses supportées par la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie que si ces dépenses sont effectuées jusqu’à une certaine date d’éligibilité.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1343 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1343
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1343
Versionacte d'origine du 30/06/2023 (CELEX 32023R1343)
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