(17) L’aide au titre de cette mesure d’urgence devrait être versée au plus tard le 31 décembre 2023. Étant donné qu’aucun paiement ne peut être effectué après le 31 décembre 2023, l’article 5, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2022/127 ne devrait pas s’appliquer.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1343 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1343
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1343
Versionacte d'origine du 30/06/2023 (CELEX 32023R1343)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.