(18) Afin de permettre à l’Union de contrôler l’efficacité de cette mesure d’urgence, la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie devraient transmettre à la Commission des informations détaillées sur sa mise en œuvre.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1343 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1343
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1343
Versionacte d'origine du 30/06/2023 (CELEX 32023R1343)
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