(114) À la suite de l’information provisoire, les deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon et les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission ne leur avait pas communiqué suffisamment d’informations et d’explications sur les calculs de leurs marges respectives de sous-cotation des prix et de sous-cotation des prix indicatifs, sans donner de raisons pour un traitement confidentiel de ces informations et a ainsi violé leurs droits de la défense, les producteurs-exportateurs ont réitéré les mêmes commentaires lors de l’information finale.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1404 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1404
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1404
Versionacte d'origine du 03/07/2023 (CELEX 32023R1404)
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