(122) Dans ses observations sur les conclusions provisoires, le plaignant a fait valoir que, les marges de dumping déterminées au stade provisoire variant entre 65,3 % et 91 %, l’importance du dumping devait être considérée comme substantielle et être incluse dans l’évaluation du préjudice, conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1404 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1404
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1404
Versionacte d'origine du 03/07/2023 (CELEX 32023R1404)
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