Règlement d’exécution (UE) 2023/1404 · Article

Article considérant 128

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1404
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1404
Versionacte d'origine du 03/07/2023 (CELEX 32023R1404)
RéférenceConsidérant 128 du règlement d’exécution (UE) 2023/1404EUR-Lex →

(128) Deuxièmement, la Commission a fait observer que la marge de préjudice était exprimée sous la forme de fourchettes afin de ne pas divulguer les renseignements confidentiels des producteurs de l’Union, comme expliqué au considérant 115 ci-dessus. Par conséquent, les producteurs-exportateurs ont estimé un prix cible minimal et maximal par modèle sur la base de ces fourchettes. Les tubes plongeurs ont une incidence d’environ 10 % sur le prix du produit final. Les fourchettes dans lesquelles les prix cibles des deux modèles sont compris permettent de tenir compte de cette variation. Par conséquent, contrairement à ce qu’affirment les producteurs-exportateurs, les deux modèles n’ont pas le même prix.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1404. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).