Règlement d’exécution (UE) 2023/1404 · Article

Article considérant 168

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1404
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1404
Versionacte d'origine du 03/07/2023 (CELEX 32023R1404)
RéférenceConsidérant 168 du règlement d’exécution (UE) 2023/1404EUR-Lex →

(168) Comme expliqué au considérant 241 du règlement provisoire, la Commission a déjà constaté que l’incidence éventuelle de l’augmentation du coût des fûts sur la rentabilité du secteur Horeca serait limitée, tandis qu’au considérant 243 du règlement provisoire, il a été conclu que l’incidence du coût des fûts sur l’industrie des boissons dans son ensemble était minime. En ce qui concerne le deuxième point soulevé par les pouvoirs publics chinois, la Commission a fait observer que l’objectif et la fonction des mesures antidumping n’étaient pas de mettre un terme aux importations d’un produit dans l’Union, mais plutôt de rétablir des conditions de concurrence équitables, permettant aux entreprises nationales et étrangères de se faire concurrence sur le marché de l’Union à des prix ne faisant pas l’objet d’un dumping. Ces arguments non fondés ont donc été rejetés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1404. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).