(21) Premièrement, les pouvoirs publics chinois ont souligné que le rapport était, de leur point de vue, erroné en fait et en droit et que les décisions fondées sur celui-ci étaient dépourvues de légitimité. Sur le plan factuel, le rapport est, selon les pouvoirs publics chinois, non représentatif, partial et déconnecté de la réalité. De plus, ils estiment que le fait que la Commission ait publié des rapports par pays pour quelques pays sélectionnés suscite des inquiétudes quant au traitement de la nation la plus favorisée. En outre, de l’avis des pouvoirs publics chinois, l’invocation par la Commission des éléments de preuve figurant dans le rapport est contraire à l’esprit d’un droit juste et équitable, dans la mesure où cela apporte des avantages déloyaux à l’industrie de l’Union et où cela revient, de fait, à juger l’affaire avant le procès.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1404 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1404
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1404
Versionacte d'origine du 03/07/2023 (CELEX 32023R1404)
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