Article considérant 22

(22) La Commission a exprimé son désaccord. La Commission a fait observer que le rapport était un document complet fondé sur des éléments de preuves objectifs et détaillés, notamment la législation, la réglementation et d’autres documents stratégiques officiels publiés par les pouvoirs publics chinois, des rapports de tiers provenant d’organisations internationales, des études universitaires et des articles de membres du monde universitaire, ainsi que d’autres sources indépendantes fiables. Le rapport a été rendu public en décembre 2017 pour que toute partie intéressée ait toute latitude pour réfuter, compléter ou commenter les faits et les éléments de preuve sur lesquels il repose, et ni les pouvoirs publics chinois ni d’autres parties n’ont présenté d’arguments ou d’éléments de preuve réfutant les sources qui y figurent. Il ne s’agit donc pas d’un manque d’équité et de justice de la part de la Commission, ce sont les pouvoirs publics chinois qui n’ont pas fait usage des droits procéduraux dont ils disposaient. En effet, comme indiqué au considérant 24 du règlement provisoire, les pouvoirs publics chinois n’ont pas répondu au questionnaire sur les distorsions significatives alléguées et ont donc décidé de ne pas coopérer à l’enquête à cet égard. Compte tenu de cette absence de coopération, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’elle utiliserait les données disponibles au sens de l’article 18 du règlement de base pour déterminer l’existence des distorsions significatives en Chine. La Commission a invité les pouvoirs publics chinois à présenter leurs observations sur l’application de l’article 18 du règlement de base. Aucune observation n’a été reçue.