Article considérant 24

(24) En ce qui concerne l’argument selon lequel ce rapport était obsolète, la Commission a notamment fait observer que les principaux documents stratégiques et les éléments de preuve figurant dans le rapport, y compris les plans quinquennaux pertinents et la législation applicable au produit faisant l’objet de l’enquête, étaient toujours valables au cours de la période d’enquête (ou d’une partie de celle-ci tout du moins), et qu’aucune partie n’a prouvé que tel n’était plus le cas. En tout état de cause, lorsque la Chine a commencé à publier de nouveaux plans quinquennaux tout au long de l’année 2021, dont beaucoup n’ont été rendus publics qu’au cours du second semestre de l’année, la Commission en a tenu compte dans son analyse, telle que résumée ci-dessus. En conséquence, l’argument des pouvoirs publics chinois n’a pas pu être accepté.