Article considérant 28

(28) Comme expliqué aux considérants 32 à 58 du règlement provisoire, la Commission a conclu qu’il convenait d’appliquer l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base en raison de l’existence de distorsions significatives au sens du point b) de cet article. Les producteurs-exportateurs ont eu la possibilité de formuler des observations sur le caractère approprié de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, mais n’en ont formulé aucune. Par conséquent, le fait que les documents comptables des sociétés chinoises aient été tenus conformément aux principes comptables généralement acceptés en Chine ou qu’ils aient tenu compte raisonnablement des frais liés à la production et à la vente du produit faisant l’objet de l’enquête en Chine n’a aucune incidence sur la conclusion concernant l’application de la méthode visée à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. La Commission a rappelé à cet égard que l’organe d’appel de l’OMC a explicitement clarifié, dans l’affaire DS473, que les règles de l’OMC permettent l’utilisation de données d’un pays tiers, dûment ajustées lorsqu’un tel ajustement est nécessaire et motivé. En outre, en ce qui concerne l’affaire DS494, la Commission a rappelé que tant l’Union que la Fédération de Russie avaient fait appel des conclusions du groupe spécial, qui ne sont pas définitives et, partant, conformément à la jurisprudence constante de l’OMC, n’ont aucun statut juridique dans le système de l’OMC, étant donné qu’elles n’ont pas été adoptées par l’Organe de règlement des différends. En tout état de cause, le rapport du groupe spécial dans ce différend a spécifiquement considéré que les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base ne relevaient pas du champ d’application de ce différend. La Commission a dès lors rejeté cet argument.